S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.70 Versions de la disposition

2012-09-01

76.70. Si l’employeur est disposé à octroyer le congé à traitement différé ou anticipé, le cadre s’engage par entente à respecter les modalités du régime, particulièrement:

1°  la durée de participation au régime;

2°  la durée de la période de congé;

3°  le moment de l’utilisation de la période de congé;

4°  le retour après la période de congé chez l’employeur pour une durée au moins égale à celle du congé. L’employeur réintègre alors le cadre dans son poste sous réserve des dispositions relatives à la stabilité d’emploi prévues au chapitre 5. Les conditions de travail du cadre sont celles auxquelles il aurait eu droit s’il était resté au travail.

Cette entente doit inclure les dispositions du présent régime. Le cadre ne doit pas être en période d’invalidité, en congé parental ou en congé sans solde lors de sa signature.

C.T. 193821, a. 7.